🇫🇷. Déposer une plainte pénale – Formulaire en ligne

Déposer une plainte pénale

Déposer une plainte pénale

Rédigez votre plainte pénale rapidement et en toute sécurité – même sans connaissances juridiques.
Remarque : La plainte est rédigée conformément au droit allemand et en langue allemande.

La responsabilité de l’exactitude des informations fournies incombe exclusivement à l’utilisateur.
Le document généré automatiquement doit être vérifié, signé et transmis par l’utilisateur à l’autorité compétente.

Veuillez décrire l’incident avec vos propres mots

Vous pouvez utiliser un langage simple – l’essentiel est que la situation soit expliquée de manière claire et compréhensible.

Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOCX, MP4.
⚠️ Les fichiers téléchargés ne sont ni enregistrés ni partagés. Ils servent uniquement à générer votre plainte pénale.

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